Conditions générales de vente et d’abonnement (CGV)
Les présentes CGV s’appliquent aux abonnements et achats proposés dans l’application Powalia, éditée par Palta Negra LLC (voir « Mentions légales »). Elles complètent les « Conditions générales d’utilisation ».
1. Accès gratuit
15 analyses gratuites au total, sans limite de temps (ce n’est pas 15 analyses par mois ni par jour). Une fois ce quota consommé, un abonnement est nécessaire pour poursuivre les analyses payantes.
2. Abonnement mensuel
24,90 € par mois, à renouvellement automatique mensuel, sans durée minimale d’engagement, résiliable à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf disposition légale ou décision différente de la plateforme.
3. Abonnement annuel
199 € par an, à renouvellement automatique annuel, résiliable avant la date de renouvellement ; l’accès est maintenu jusqu’à la fin de la période payée. Pour l’abonnement annuel, une information écrite rappelant la possibilité de ne pas renouveler et la date limite de non-reconduction est adressée dans le délai légal applicable, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant cette date.
4. Prix
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’exige. Le prix et la devise affichés dans l’App Store ou Google Play au moment de la validation de l’achat prévalent ; les prix locaux peuvent varier selon la devise, les taxes et les règles de la plateforme. Le montant annuel réellement débité (199 €) est affiché en priorité et n’est pas présenté comme une mensualité.
5. Paiements
Les achats numériques réalisés dans l’application sont effectués via Apple In-App Purchase ou Google Play Billing. Apple et Google collectent directement les données de paiement selon leurs propres conditions. Powalia reçoit uniquement les informations nécessaires pour vérifier le reçu, activer l’accès et gérer le statut de l’abonnement. Powalia n’utilise pas de solution de paiement native tierce (par exemple Stripe) pour les achats intégrés dans l’application mobile.
6. Résiliation et gestion de l’abonnement
- Abonnement iOS : géré et résilié dans les réglages d’abonnement Apple.
- Abonnement Android : géré et résilié dans Google Play.
- Une fonction « Gérer mon abonnement » et « Restaurer mes achats » est prévue dans l’application.
- La suppression de votre compte Powalia ne résilie pas automatiquement un abonnement souscrit via l’App Store ou Google Play : vous devez le résilier séparément dans les réglages de la plateforme.
7. Programmes de la boutique
Les programmes en ligne de la boutique sont des achats ponctuels, distincts de l’abonnement. Lorsqu’un programme est vendu dans l’application, le paiement intégré Apple ou Google s’applique. L’accès au programme est ensuite fourni sur Systeme.io ; seules sont transmises l’identité, l’adresse e-mail, le programme acheté et les données techniques d’activation. Powalia ne transmet pas à Systeme.io les données de santé que vous renseignez dans l’application.
8. Codes promotionnels et accès offerts
Des promotions ou codes peuvent être proposés, et des accès peuvent être offerts dans le cadre d’un concours, d’un partenariat, d’un accompagnement ou d’une licence professionnelle. Les conditions particulières annoncées pour l’offre concernée s’appliquent.
9. Droit de rétractation
Abonnement (service numérique). Les consommatrices de l’Union européenne disposent en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Si vous demandez l’exécution immédiate du service avant la fin de ce délai, votre demande expresse est recueillie ; en cas de rétractation après le début d’exécution, le montant éventuellement dû correspond au service déjà fourni, proportionnellement au prix, lorsque la réglementation le permet.
Programme numérique fourni immédiatement. Pour un contenu numérique sans support matériel, la perte du droit de rétractation ne peut résulter que de la réunion de trois conditions : (1) votre accord préalable exprès pour commencer immédiatement, (2) votre reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation applicable, et (3) la confirmation du contrat sur support durable. La perte du droit de rétractation n’est donc pas automatique au seul paiement.
10. Remboursements
Vos droits légaux sont préservés. Les demandes de remboursement relatives à un achat encaissé par une plateforme sont, lorsque cela s’applique, traitées via cette plateforme (App Store d’Apple ou Google Play) selon ses règles. Pour toute réclamation adressée à Powalia : contact@powalia.com.
Toute réclamation relative à un achat ou à un abonnement peut être adressée à contact@powalia.com. Powalia s’efforce de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions générales de vente et d’abonnement sont régies par le droit français. Ce choix ne prive toutefois pas la consommatrice de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle lorsqu’elles sont applicables. En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles impératives applicables en matière de protection des consommateurs.